Amendement 981 — Article 9
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisis », insérer les mots : « sans délai ».
Exposé des motifs
Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. Rien n'interdit, en l'état, qu'un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l'acte, privant son droit d'opposition de toute effectivité. Le présent amendement impose que les titulaires de l'autorité parentale soient saisis sans délai. Cette exigence garantit qu'ils disposent du temps utile pour exercer le droit d'opposition que le texte leur reconnaît. Un droit d'opposition qui s'exerce après l'acte n'est pas un droit.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire