Amendement 975 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée », les mots : « sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire