Amendement 552 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante : « La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »
Exposé des motifs
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.