Amendement 547 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».
Exposé des motifs
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».