Amendement 546 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot : « intéressé » insérer les mots : « et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».
Exposé des motifs
Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.