Amendement 542 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
Exposé des motifs
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.