Amendement 504 — Article 11 ter
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
I. – Supprimer les mots : « de viols » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « correspond à la totalité de la durée de la peine. » les mots : « peut être portée jusqu’à 30 ans. »
Exposé des motifs
Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine. Depuis la commission spéciale, un travail d'approfondissement a permis d'améliorer la rédaction de l'article 11 Ter. La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne limitant pas cette peine de sûreté aux seuls viols sur mineurs mais à l’ensemble des faits commis sur des mineurs pour lesquels la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. Par cette rédaction améliorée, l'objectif est maintenu de reprehender plus durement les violeurs et agresseurs d'enfants mineurs. C'est un message de fermeté attendu par la société française.