Amendement 241 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire