Amendement 125 — Article 3
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.