Amendement 3 — Article 5
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge.