Jordan Guitton · 2 juillet 2026 · Cosignataire

Amendement 850 — Article 5 ter

Jordan GuittonAssemblée nationale

AmendementsCosignataire

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens