Amendement 710 — Article 5 octies
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Exposé des motifs
La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique. Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant, pendant ou après le fait principal, à savoir une installation illicite sur le terrain d'une comme, il convient d'alourdir la sanction.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire