Amendement 673 — Article 2 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».
Exposé des motifs
Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.