Amendement 666 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».
Exposé des motifs
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés d'identité peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire