Amendement 555 — Article 28
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire