Amendement 495 — Article 5 bis
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Exposé des motifs
Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de prévoir une peine délictuelle de deux mois d’emprisonnement pour sanctionner le « transport surfing ». La suppression de cette nouvelle sanction par la commission des Lois affaiblit la réponse pénale apportée à des comportements particulièrement dangereux, mettant gravement en péril la sécurité des usagers et des agents des transports. Cet amendement vise, en conséquence, à rétablir cette peine de deux mois d’emprisonnement pour les comportements dangereux commis à bord ou à l’extérieur des transports publics.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire