Amendement 494 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire