Amendement 326 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 47, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 900 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 47, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 2 000 euros ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire