Amendement 21 — Article 20 bis
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.