Amendement 1387 — Article 10
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Exposé des motifs
Amendement de précision. La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.