Amendement 1386 — Article 12
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ainsi que par sa personne de confiance, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.