Angélique Ranc · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1305 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 23, après le mot : « code », insérer les mots : « et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

Exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

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