Amendement 1274 — Article 7
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.