Amendement 1229 (Rect) — Article 15
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions », les mots : « Les membres de la commission ».
Exposé des motifs
Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.