Amendement 1226 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle.