Angélique Ranc · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1215 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Exposé des motifs

Il n'y a pas d'échelle dans l'altération du discernement.  Nous parlons d'euthanasie et de suicide, la décision prise est irréversible, elle doit dont être prise avec un discernement entier.

Comprendre le scrutin