Amendement 1211 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Exposé des motifs
la protection des plus fragiles est un devoir.