Amendement 1205 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire