Amendement 1202 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire