Amendement 1194 (Rect) — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Exposé des motifs
Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire