Amendement 1192 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « consécutive à une aide à mourir ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire