Amendement 1190 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire