Amendement 1189 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le suicide délégué n'est pas souhaitable.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire