Amendement 1187 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « Vérifie » insérer les mots : « l’identité de la personne et ».
Exposé des motifs
La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire