Amendement 1185 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Exposé des motifs
L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire