Amendement 1180 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « par le médecin mentionné » les mots : « par les médecins mentionnés ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire