Amendement 1175 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire