Amendement 1174 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire