Amendement 1173 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ses modalités de mise en oeuvre » les mots : « chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire