Amendement 1171 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et par tout moyen ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire