Amendement 1096 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : « , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Exposé des motifs
Amendement visant à créer une clause d'établissement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire