Amendement 1095 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein.