Amendement 1092 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle fait », les mots : « s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire