Amendement 1090 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire