Jordan Guitton · 18 juin 2026 · Cosignataire

Amendement 1085 — Article 3

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Après le mot :  « accéder »,  insérer les mots :  « aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »

Exposé des motifs

Amendement de repli. La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin