Amendement 1073 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par les mots : « pour les personnes en phase terminale ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire