Amendement 1072 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 » insérer les mots : « et de l'article 223-3 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire