Amendement 1070 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Exposé des motifs
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.