Amendement 1041 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou », le mot : « uniquement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire