Amendement 1038 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « remplir », insérer le mot : « impérativement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire